Conditions Générales de Ventes
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SAS LOKALY, dont le siège social est situé 64 rue du Maréchal Reille, 37390 Cerelles (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours (ci-après « Lokaly »), et toute personne morale ou association souhaitant souscrire à l’offre Lokaly Pro ou aux services de mise en avant d’événements (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B) au sens du Code de la consommation. Elles excluent tout particulier n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou associative.
Toute souscription à un service Lokaly implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande.
Article 1 — Définitions
Au sens des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
« Lokaly » : la société SAS LOKALY, éditrice de la plateforme lokaly.fr et de l’application mobile Lokaly.
« Client » : toute personne morale (société, association, collectivité) ayant souscrit à l’un des Services proposés par Lokaly.
« Lokaly Pro » : abonnement donnant accès à des fonctionnalités avancées de gestion et de publication d’événements sur la plateforme Lokaly.
« Boost » ou « Mise en avant » : service ponctuel permettant d’accroître la visibilité d’un ou plusieurs événements sur la plateforme Lokaly.
« Plateforme » : l’ensemble des services accessibles via lokaly.fr, l’application mobile iOS et Android, et pro.lokaly.fr.
« Contenu » : tout texte, visuel, description, date, lieu ou information relatif à un événement publié par le Client via la Plateforme.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lokaly fournit au Client les services suivants :
– L’accès à l’abonnement Lokaly Pro, comprenant les fonctionnalités décrites sur la page tarifaire accessible à l’adresse pro.lokaly.fr ;
– La mise en avant ponctuelle d’événements (Boost), telle que décrite lors du processus de commande sur la Plateforme.
Les caractéristiques détaillées de chaque offre, ainsi que les tarifs applicables, sont indiqués sur la Plateforme et peuvent être modifiés par Lokaly à tout moment. Les modifications tarifaires n’affectent pas les abonnements en cours jusqu’à leur renouvellement.
Article 3 — Accès et création de compte
Pour souscrire aux Services, le Client doit créer un compte sur la Plateforme en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite depuis son compte.
Le Client s’engage à notifier immédiatement Lokaly de toute utilisation non autorisée de son compte à l’adresse hello@lokaly.fr. Lokaly ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’usage frauduleux du compte du Client.
Lokaly se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte en cas de non-respect des présentes CGV ou de toute réglementation applicable.
Article 4 — Commande et souscription
4.1 Lokaly Pro — Abonnement
La souscription à l’abonnement Lokaly Pro est réalisée en ligne via pro.lokaly.fr. La commande est confirmée par l’envoi d’un email de confirmation à l’adresse renseignée par le Client. L’abonnement prend effet à la date de confirmation du paiement.
L’abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de la commande (mensuelle ou annuelle, selon les offres disponibles). À l’issue de cette période, l’abonnement est tacitement reconduit pour une durée identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’Article 7.
4.2 Mise en avant / Boost ponctuel
La commande d’un Boost est réalisée depuis le tableau de bord Lokaly Pro. Elle est définitive dès validation du paiement. Le Boost est activé selon les délais indiqués lors du processus de commande.
En l’absence de droit de rétractation applicable aux relations B2B, toute commande de Boost confirmée et payée est ferme et définitive.
Article 5 — Validation et publication des événements
Tout événement soumis par le Client via la Plateforme fait l’objet d’une vérification par les équipes Lokaly avant sa mise en ligne. Cette vérification porte sur la conformité formelle du Contenu aux présentes CGV et aux règles éditoriales de la Plateforme.
Lokaly se réserve le droit de refuser ou de retirer tout Contenu qui :
– contreviendrait aux lois et réglementations françaises en vigueur ;
– serait de nature trompeuse, diffamatoire, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– ne serait pas conforme aux règles éditoriales de la Plateforme.
La validation par Lokaly ne constitue pas une garantie de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la véracité des informations fournies par le Client. Le Client demeure seul responsable du Contenu qu’il publie.
En cas de refus de publication, Lokaly notifie le Client par email. Aucun remboursement ne sera effectué si le refus est consécutif à un manquement du Client aux présentes CGV.
Article 6 — Prix et modalités de paiement
6.1 Tarifs
Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur sur la Plateforme au moment de la commande, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur.
Lokaly se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s’appliquera qu’aux renouvellements intervenant après cette date.
6.2 Paiement
Le paiement des Services est effectué en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisé Stripe (www.stripe.com). Lokaly ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client. Le traitement des paiements est soumis aux conditions générales de Stripe.
Pour les abonnements, le prélèvement est effectué automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sur le moyen de paiement enregistré par le Client. En cas d’échec de paiement, Lokaly se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services après notification au Client.
6.3 Facturation
Une facture est émise par Lokaly à chaque paiement et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Le Client s’engage à fournir des informations de facturation exactes (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).
Article 7 — Durée, résiliation et fin de contrat
7.1 Durée
L’abonnement Lokaly Pro est souscrit pour la durée choisie lors de la commande. Il est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions définies ci-après.
7.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur la Plateforme, ou en adressant une demande écrite à hello@lokaly.fr. La résiliation prend effet à la date d’échéance de la période d’abonnement en cours.
Conformément à la pratique en vigueur pour les contrats B2B à tacite reconduction, le Client bénéficie d’un délai de préavis minimum de 30 jours calendaires avant la date de renouvellement pour que sa résiliation soit prise en compte avant l’échéance suivante. Passé ce délai, la résiliation sera effective à l’échéance suivante.
Aucun remboursement ne sera accordé pour la période d’abonnement en cours à la date de prise d’effet de la résiliation. Les Services demeurent accessibles jusqu’à la fin de la période payée.
7.3 Résiliation par Lokaly
Lokaly se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans remboursement, en cas de :
– manquement grave ou répété du Client aux présentes CGV ;
– publication de Contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
– non-paiement des sommes dues.
En dehors de ces cas, Lokaly peut mettre fin au contrat en respectant un préavis de 30 jours notifié par email.
Article 8 — Propriété intellectuelle et licence de contenu
8.1 Droits de Lokaly
La Plateforme Lokaly, son architecture, ses interfaces, ses algorithmes, sa charte graphique et l’ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de SAS LOKALY et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
8.2 Contenus du Client — Licence
Le Client conserve la pleine propriété des Contenus qu’il publie sur la Plateforme. En publiant un Contenu, le Client accorde à Lokaly une licence non-exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de la relation contractuelle (et au-delà pour les archives), d’utiliser, reproduire, représenter, adapter et distribuer lesdits Contenus sur tous supports, dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de sa promotion (web, mobile, réseaux sociaux, supports marketing).
Le Client garantit à Lokaly qu’il détient tous les droits nécessaires sur les Contenus publiés (textes, visuels, marques, œuvres) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client s’engage à indemniser Lokaly de tout préjudice résultant d’une violation de cette garantie.
Article 9 — Responsabilité
9.1 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des Contenus qu’il soumet à la Plateforme, de leur exactitude et de leur légalité. Il s’engage à ne pas publier de Contenus trompeurs, discriminatoires, diffamatoires ou portant atteinte à des droits de tiers.
9.2 Responsabilité de Lokaly
Lokaly s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, Lokaly ne saurait être tenu responsable :
– des interruptions temporaires de service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure ;
– de l’exactitude des informations transmises par le Client et publiées sur la Plateforme ;
– des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou pertes d’opportunité subis par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de Lokaly au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Article 10 — Données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des Services, Lokaly est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client (contacts, coordonnées de facturation, etc.) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont traitées aux fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation, et d’amélioration des Services. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant hello@lokaly.fr. Pour toute réclamation, le Client peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).
La politique de confidentialité complète de Lokaly est accessible sur lokaly.fr/mentions-legales.
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l’autre partie dans le cadre des présentes CGV, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français, notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseaux d’infrastructure, cyberattaques, décisions gouvernementales.
La partie invoquant la force majeure devra notifier l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 13 — Modification des CGV
Lokaly se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur des modifications, sans pénalité.
La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tours, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence.
Article 15 — Dispositions générales
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur et de plein effet.
Le fait pour Lokaly de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.